La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager …) ou une déclaration préalable de travaux. Attention, il est à rappeler que les changements de menuiserie, les ravalements de façade, les abris de jardin entre 5 et 20 m² sont soumis à déclaration préalable.
Depuis janvier 2022, vos dossiers d’urbanisme sont à déposer par voie dématérialisée à partir du lien : https://www.cclpa.fr/autorisations-durbanisme
Toutefois, vous pouvez à partir de ce site, imprimer les CERFA et déposer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Pour vous aider, le service instructeur de la CCLPA vous accompagne lors des permanences téléphoniques.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous effectuez une démolition
- Le permis de démolir est demandé (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669)
Vous construisez une maison individuelle
- Dépôt d’un permis de construire accompagné de l’avis du service d’assainissement non collectif (SPANC) (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986)
Vous devez demander un dossier au SPANC bien avant le dépôt du permis de construire.
Vous souhaitez réaliser une extension sur un bâtiment existant
- Extension avec une emprise au sol (lien vers service-public.fr/particuliers/glossaire/R15257) jusqu’à 20m² compris et une surface de plancher (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868) jusqu’à 40m² : Déclaration préalable (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
- Construction nouvelle ou extension de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : permis de construire (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986)
- Si la surface de plancher totale est de plus de 150 m² : permis de construire (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986) avec signature d’un architecte inscrit à l’ordre des architectes
Vous posez une clôture
- La déclaration préalable (lien vers service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
est demandée.
Vous construisez un abri de jardin ou annexes non attenantes
- Inférieur à 5 m² : aucune déclaration
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable (lien vers
- Plus de 20m² : permis de construire (lien vers
Vous souhaitez construire une piscine
- Si la couverture a plus de 1.80m de haut, quelle que soit la superficie : permis de construire (lien vers
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou si la couverture fait moins de 1.80 de hauteur au-dessus du sol : déclaration préalable (lien vers
- Si le bassin a une superficie supérieure à 100m², non couverte : permis de construire
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol : déclaration préalable (lien vers
Veuillez vérifier que vous respectez bien le règlement du PLUi ainsi que celle de votre lotissement si vous construisez en lotissement.