ETAT CIVIL
PACS
Où s’adresser
- Soit à l’officier d’état civil en mairie du lieu de résidence
- Soit à un notaire
Pièces à fournir :
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et de résidence
- Une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
- Acte de naissance (-3 mois) pour chaque partenaire
MARIAGE
Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des deux époux, ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois.
Pièces à fournir :
- Remplir un dossier de mariage fourni par la mairie
- Une copie de la pièce d’identité de chaque époux (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
- Acte de naissance (-3 mois) pour chaque époux
- Certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage
- Un justificatif de domicile
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mise à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc….).
Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol à la mairie de votre domicile. Le livret contient également des textes portants sur le droit de la famille.
ATTESTATION D’ACCUEIL POUR UN ETRANGER
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ?
Vous devez venir en mairie et présenter les originaux des documents suivants :
- Justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyers par exemple)
- Justificatif de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (30€)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.
Vous pouvez consulter le site du SERVICE PUBLIC pour plus d’information :